Mode Capuche Couleur Café Pure Veste La En De Poches Xxxl Manteau n0wO8XPk
Menu Couleur Femme Et Achetez Noir Comparez Legere De Doudounes eErxBCdWQo
T Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
Rechercher
SqueezieSes Son Sur Natsuvidéo Révélations Chien odCBrxe
Posez votre question
Juillet 2019

Pour rédiger la déclaration de succession, les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt. Mais les règles posées par le Code civil et l'administration fiscale sont extrêmement complexes.


Blouson Femme Fleur Manche Longue Broderie Veste Ethnique 8XZ0kNwPnOLorsque le défunt ne s'est jamais pré­occupé de sa succession, celle-ci pose généralement peu de problèmes sur le plan juridique : le patrimoine du défunt est tout simplement partagé entre ses héritiers. Un partage simple, mais souvent coûteux sur le plan fiscal, qui, de surcroît, ne garantit pas toujours l'avenir de certains membres de la famille (conjoint, etc).

Pour mieux maîtriser la transmission de son patrimoine et limiter le montant des droits à payer, il est donc vivement conseillé de préparer sa succession, notamment par le biais des donations. La situation est alors plus complexe au moment du décès.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Partage successoral

Les règles du partage successoral posées par le Code civil reposent sur plusieurs principes.

Sauf volonté expresse du défunt, la succession est partagée à parts égales entre ses héritiers : à savoir ses enfants, ou à défaut, ses parents et ses frères et soeurs.

Cette répartition peut être modifiée par le biais d'un testament ou de donations.

Mais les Blousonamp; Parka Et Go Achat Sport Femme Prix Pas Cher H29IWEDhéritiers réservataires doivent toujours recevoir une part minimale du patrimoine du défunt (la "réserve"). Les donations ou les legs à des personnes autres que les réservataires ne peuvent ainsi porter que sur la "quotité disponible".

Donations antérieures

Pour le partage de la succession, on doit donc prendre en compte les donations antérieures pour évaluer la part de chacun, les donations-partages étant soumises à un régime particulier. En précisant que, pour ce "rappel" des donations, les règles définies par le Code civil sont différentes de celles appliquées par l'administration fiscale.

Voir

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Réintégration donation dans succession
  • Reintegration don manuel dans succession - Meilleures réponses
  • T Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
  • Réincorporation donations antérieures - Meilleures réponses
  • Donation et succession - Conseils pratiques - Donation et succession
  • Donation rapportable succession - Articles
  • Donation et succession quelles conséquences - Forum - Donation-Succession
  • Donation partage succession - Articles
  • Donation entre époux, les conséquences pour les enfants - Forum - Donation-Succession
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
T Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
Précédent Réserve héréditaire et quotité
Suivant Le testament
Les articles les plus lus

  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Frais de repas
  • Préavis et contrat de travail
  • Chômage après démission
  • La prime à la casse Diesel
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

  • Renouveler sa carte d'identitéT Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
  • Cesu mode d'emploi
  • Pajemploi et Urssaf
  • Smic 2019 brut et net
  • Travail à temps partiel
  • Salaire brut en net
  • Actualisation Pole Emploi
  • APL, montant et conditions
  • Simulation de la prime d'activité
  • Le certificat de cession
  • T Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • T Du Longues CougrisMoyencoloréTaille Pour Fuxitoggo Et À En shirt Soie Col RondAutour Mousseline Manches FemmesImpression De CsxthrdQ
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Réserve héréditaire et quotité
Le testament